Facturation électronique, ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce qui vous concerne, et quand émettre.
Mis à jour le 2 octobre 2026.
La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France, en deux temps. Elle ne consiste pas à envoyer un PDF par e-mail : une facture électronique est un fichier structuré, que les logiciels lisent sans ressaisie, et qui passe par une plateforme agréée par l’administration.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
Une entreprise en franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA, même si elle ne la facture pas : elle est donc concernée.
Quelles factures
L’obligation vise les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une vente à un particulier ou à un client étranger ne passe pas par une facture électronique, mais ses données sont transmises à l’administration : c’est le e-reporting, qui suit le même calendrier que l’émission.
La plateforme agréée
Les factures électroniques circulent par des plateformes agréées par l’administration fiscale (on les appelait auparavant plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP). Chaque entreprise en choisit une, pour recevoir et plus tard émettre. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup de logiciels de facturation en proposent une, ou s’y connectent.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée, si ce n’est pas fait, pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Vérifier que votre logiciel de facturation saura émettre au format électronique avant septembre 2027. Un modèle de facture dans un traitement de texte ne le pourra pas.
- Compléter vos fiches clients avec leur numéro SIREN : il devient une mention obligatoire des factures.
Les nouvelles mentions
Quatre mentions s’ajoutent aux factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le guide Les mentions obligatoires d’une facture reprend la liste complète.
Pour les dates qui vous concernent exactement, la référence est la page consacrée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr.
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