Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par Elio Pallois EI, exerçant sous le nom commercial Kanyro. Elles sont écrites pour être lues en entier : si une phrase vous paraît obscure, demandez-la moi avant de signer, c’est le bon moment.

1. Qui vend

Elio Pallois EI, entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise.
15 Résidence la Couture, 62128 Wancourt
Immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 130 660 392
Téléphone : 06 49 07 24 78
Courriel : bonjour@kanyro.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. À qui je vends

Uniquement à des professionnels : entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations exerçant une activité économique et disposant d’un numéro SIREN, agissant pour les besoins de leur activité. En signant un devis, le client déclare agir à titre professionnel et donne son numéro SIREN.

Je ne contracte pas avec des consommateurs, c’est à dire des personnes qui commanderaient un site pour un usage privé. Ce n’est pas une préférence de confort : la vente aux consommateurs impose un autre régime entier, de la rétractation au médiateur de la consommation, et je préfère le dire plutôt que de le promettre à moitié.

3. Ce que ces conditions engagent

Le contrat est formé par le devis signé. Il se lit avec, dans cet ordre : le devis et ses annexes, dont le contrat de la formule au mois, puis ces conditions générales. En cas de contradiction, c’est le devis qui l’emporte, parce qu’il décrit votre projet. Une exception, et elle est entière : les règles rappelées à l’article 5 relèvent de dispositions impératives, auxquelles aucun devis ne peut déroger.

Signer le devis vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur au jour de la signature, que le devis mentionne par son numéro de version. Une nouvelle version ne s’applique jamais à un contrat déjà signé, à l’exception de la formule au mois une fois passés ses 24 mois d’engagement : à chacune de ses reconductions, les conditions peuvent évoluer dans les formes prévues à l’article 18.

4. Ce qui est vendu

La création du site. Les pages dont votre activité a besoin, écrites avec vous, votre travail en photo, votre fiche Google créée ou reprise. Vous n’avez rien de technique à gérer. Le détail de ce qui est compris, et de ce qui ne l’est pas, figure projet par projet dans le devis.

Le site se paie au choix en une fois, ou par la formule au mois, qui comprend en plus l’hébergement, les modifications et le suivi du site pendant toute sa durée. La formule au mois fait l’objet d’un contrat, qui vous est envoyé une fois le devis accepté et que vous signez en ligne, et ses conditions propres figurent à l’article 12.

Les applications sur mesure. Un fichier clients, le suivi de vos devis, le planning de vos interventions. Chaque application fait l’objet d’un devis et d’un contrat distincts, qui fixent son contenu, sa durée, son hébergement et son prix, et qui comprennent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement général sur la protection des données dès que l’application traite des données personnelles. Ces conditions générales s’appliquent à tout ce que ce contrat ne règle pas.

Les applications mobiles. Elles suivent les règles des applications sur mesure. Elles sont publiées depuis vos comptes développeur chez Apple et chez Google, ouverts au nom de votre entreprise et à vos frais, pour que les magasins vous affichent comme éditeur. Vous m’y donnez l’accès dont j’ai besoin pour les publier et les mettre à jour, et je vous le rends en fin de collaboration.

Les campagnes publicitaires. Chaque campagne fait l’objet d’un devis, qui fixe sa durée, ce que je fais et ma rémunération, et d’un mandat écrit par lequel vous me chargez d’acheter l’espace publicitaire en votre nom et pour votre compte, comme l’exige l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Le compte publicitaire est à votre nom et le reste : je le gère depuis mes accès aux régies, et les factures de Meta, de Google ou de toute autre régie vous sont adressées. Ma rémunération est celle que fixe le devis : le prix de la mise en place, puis une commission de 20 % du budget dépensé hors taxes chaque mois jusqu’à 1 000 €, et 15 % au-delà, facturée chaque mois avec le compte rendu. La campagne est sans engagement : vous y mettez fin d’un mois sur l’autre, par écrit. Je ne reçois rien des régies, et toute remise ou tout avantage qu’elles accorderaient vous revient.

Le budget de diffusion n’est pas compris dans le prix du devis. Les régies le prélèvent sur votre moyen de paiement ; à votre demande, vous me le versez plutôt d’avance, en provision, un mois à la fois, sur une facture de débours distincte. Une provision est dépensée à l’euro près et sans marge, chaque dépense justifiée par les factures des régies, et ce qui n’en a pas été dépensé vous est rendu sous quinze jours après l’arrêt, ou reporté sur le mois suivant à votre demande écrite. Je ne dépasse jamais le budget prévu sans votre accord écrit. Chaque mois, je vous rends compte du budget dépensé, des demandes et des ventes obtenues. Je ne garantis ni un nombre de clients, ni un coût par demande, ni l’acceptation des annonces par les régies, dont les règles s’imposent à nous deux. Vous garantissez que ce que vos annonces disent de votre offre est exact. En fin de mandat, je retire mes accès : le compte publicitaire et ses données restent à vous.

Les pages de destination. Une landing page, ou page de destination, commandée sans campagne suit les règles d’un site payé en une fois, sauf ce que son devis prévoit autrement. Elle ne comprend pas la diffusion d’annonces. Dans une campagne, elle s’ajoute au devis de la campagne.

Les options. En plus du site, et seulement si le devis les prévoit : un logo et des couleurs qui vont ensemble, des adresses e-mail à votre nom et la vente en ligne de quelques produits ou de bons cadeaux. Chacune est décrite et chiffrée au devis, en plus du prix du site, qu’il soit payé en une fois ou au mois.

Les adresses e-mail sont ouvertes chez un fournisseur de messagerie, sur un compte à votre nom, comme le nom de domaine (article 10). Je les crée et je les configure. Le service lui-même est celui du fournisseur, et son coût figure au devis.

Pour la vente en ligne, c’est vous le vendeur. Le service de paiement est ouvert à votre nom, et chaque vente faite sur votre site est un contrat entre vous et votre client : vos conditions de vente, l’information due à vos clients, leur droit de rétractation quand ce sont des particuliers, la livraison, la facturation et le service après-vente relèvent de vous. Je mets l’outil en place et je vous signale les mentions qu’il doit porter.

Le logo et les couleurs créés pour vous vous sont cédés dans les conditions de l’article 11.

Ne sont jamais compris, sauf mention contraire au devis : la rédaction complète de vos textes, les campagnes publicitaires, la gestion quotidienne de vos réseaux sociaux, une boutique en ligne à gros catalogue, et toute garantie de position dans les résultats d’un moteur de recherche, que personne ne peut sérieusement promettre.

5. Le devis, et où il se signe

Tout commence par un devis écrit, valable trente jours, qui détaille les prestations, leur prix et le délai. Tant qu’il n’est pas signé, rien n’est dû de part ni d’autre.

Le devis ne se signe jamais au cours d’un rendez-vous chez vous ou sur votre lieu de travail. Il vous est envoyé après, et vous le renvoyez signé quand vous avez pris le temps de le lire. Cette règle n’est pas une formalité : un contrat signé sur place, ou signé à distance dans la foulée immédiate d’une visite, est un contrat « hors établissement », et le code de la consommation y attache un régime protecteur que la loi étend aux professionnels de cinq salariés au plus, lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

Si ce cas se présentait malgré tout, ce régime s’applique de plein droit, et je l’applique : vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la signature (article L221-18), le formulaire de rétractation est joint en annexe de ces conditions, et aucun paiement, acompte compris, ne peut être exigé ni encaissé avant le huitième jour (article L221-10). Si vous souhaitez que le travail commence avant la fin de ces quatorze jours, je recueille votre demande écrite ; en cas de rétractation, seul le travail déjà fait est dû, au prorata.

6. Les prix

Chaque site est fait sur mesure, son prix aussi. Il dépend de ce qu’il y a à faire : des textes et des photos déjà exploitables, un site existant à reprendre, ou tout à faire. Le devis le fixe, qu’il soit payé en une fois ou par la formule au mois pendant 24 mois, avec ce que décrit l’article 12, et ce prix ne bouge plus une fois le devis signé. Au mois, la mensualité suit ensuite l’indice Syntec et les tarifs des fournisseurs, comme le dit l’article 12.

Les prix sont fixés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tant que cette franchise s’applique, le prix indiqué au devis est celui que vous payez. Si je deviens assujetti à la TVA en cours de contrat, elle s’ajoute au prix hors taxes convenu, au taux en vigueur, à partir de la première facture qui suit, et je vous en préviens par écrit avant : ce n’est pas une hausse du prix.

Ce qui se facture en plus. Le reportage photo, les pages en plus de celles prévues au devis, les modifications demandées au delà de deux séries d’ajustements, les nouvelles pages et les refontes, et, pour un site payé en une fois, toute modification, correction ou petite évolution après la mise en ligne, hors les corrections sans frais de l’article 13. Chacune de ces prestations est chiffrée et acceptée par écrit avant de commencer : rien n’est ajouté à une facture sans cet accord.

7. Le paiement

En une fois : un acompte de 30 % à la commande, qui déclenche le démarrage du travail, puis le solde facturé à l’issue de la recette, payable à réception. La mise en ligne intervient dès l’encaissement.

Au mois : la première mensualité à la signature du contrat de la formule, qui déclenche le démarrage du travail, puis une facture chaque mois, pour le mois, payable à réception. Aucune facture de la formule n’est émise avant cette signature.

Par virement bancaire. Les coordonnées figurent sur la facture, et elles ne changent jamais par courriel : en cas de doute, appelez moi.

L’acompte est un acompte, pas des arrhes : la commande est ferme des deux côtés. Si le projet est abandonné en cours de route, le travail déjà réalisé reste dû, sur justificatif du temps passé, et l’acompte s’impute dessus. Au mois, un abandon est un arrêt avant le terme, réglé par l’article 12.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, et, si les frais réellement engagés la dépassent, une indemnisation complémentaire sur justificatifs (code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, je peux suspendre l’hébergement, le support et la maintenance jusqu’à régularisation.

8. Vos obligations

Un site se fait à deux. Vous fournissez les textes, les photos, le logo si vous ne m’en commandez pas la création, et les informations dont j’ai besoin, dans les délais convenus, et vous désignez une personne qui décide. Sans ces éléments, le délai ne court pas.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous me transmettez : photos, textes, logo, marques. Si un tiers conteste l’un de ces éléments, c’est vous qui en répondez. Je vous signale ce qui me paraît douteux quand je le vois, mais je ne peux pas vérifier l’origine d’une photo à votre place.

9. Les délais, la recette et la mise en ligne

Le délai figure au devis, avec une date de livraison. Il court à compter de la réception de l’acompte (ou de la première mensualité, au mois) et de vos éléments, le plus tardif des deux faisant foi. Toute prestation est réalisée en soirée et le week-end, ce que le devis rappelle.

Avant la mise en ligne, je vous présente le site sur une adresse de test. Vous disposez de sept jours pour le valider ou signaler ce qui ne va pas. Passé ce délai, sans retour de votre part et après une relance écrite, le site est réputé accepté. En une fois, le solde est alors facturé, payable à réception, et la mise en ligne intervient dès l’encaissement. Au mois, la mise en ligne suit la validation.

10. Hébergement, nom de domaine et accès

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits à votre nom, sur vos comptes, et non sur les miens. Leur coût est compris la première année pour un site payé en une fois, et pendant toute la durée de la formule au mois, ainsi que jusqu’au terme de son engagement quand elle s’arrête avant et que les mensualités restant à courir sont dues (article 12) ; ensuite, il est à votre charge.

Vous restez donc propriétaire de votre adresse et titulaire de votre hébergement, même si nous cessons de travailler ensemble. Les accès vous sont remis à la mise en ligne. Ceux dont j’ai besoin pour entretenir le site me sont confiés, et je vous les restitue en fin de collaboration, sans rien conserver.

11. Qui possède quoi

Pour un site payé en une fois, je vous cède, à compter du paiement intégral, pour chaque livraison et au fur et à mesure, les droits patrimoniaux sur les éléments créés pour vous : les textes rédigés, les images produites, les mises en page réalisées et le code écrit spécifiquement pour votre site, ainsi que le logo et les couleurs quand le devis en prévoit la création.

Pour la formule au mois, il en va autrement : le code écrit pour votre site, son thème (mises en page, graphisme) et mon socle technique restent à moi, et vous en recevez une licence d’utilisation pour la durée de la formule, pour faire fonctionner votre site, sans pouvoir les copier, les modifier ni les faire reprendre par un tiers. Vos contenus restent à vous : les textes et les photos que vous fournissez et les données de vos clients vous appartiennent, et les textes rédigés et les images produites pour vous vous sont cédés à compter du paiement de la mensualité du mois où ils sont livrés. Vous pouvez racheter le code et le thème de votre site, pendant la formule ou à sa sortie : je vous remets un devis sous quinze jours, et au paiement de ce prix ils vous sont cédés comme pour un site payé en une fois.

Cette cession porte distinctement sur le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit de mettre à disposition en ligne et le droit d’adapter ces éléments. Elle est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour tout usage lié à votre activité professionnelle, sur tout support numérique ou imprimé. Elle est comprise dans le prix du devis, forfaitairement.

Le logo vous est cédé à compter du paiement intégral de son prix, que le site soit payé en une fois ou au mois. Pour lui, la cession vaut aussi sur tout autre support (enseigne, véhicule, vêtement, emballage) et comprend le droit de le déposer comme marque à votre nom. Je le crée pour vous et je ne le propose à personne d’autre. Je ne peux pas garantir qu’aucune marque antérieure ne lui ressemble : une recherche d’antériorité auprès de l’INPI vous revient avant tout dépôt.

Deux réserves, dites clairement. D’abord, les éléments que je réutilise d’un client à l’autre, c’est à dire le socle technique du site, ses composants et mes outils, ne vous sont pas cédés : vous en recevez une licence d’utilisation, sans limite de durée, pour faire fonctionner et faire évoluer votre site, y compris par un autre prestataire. Ensuite, les éléments de tiers intégrés au site, par exemple des polices ou des photographies sous licence, restent régis par leur propre licence, que je vous indique.

Pour un site payé en une fois, ou racheté à la sortie de la formule au mois, les fichiers de votre site vous sont remis et peuvent être repris par n’importe quel développeur.

12. La formule au mois

La formule au mois engage pour 24 mois, à la mensualité fixée au devis. Elle comprend la création du site puis, pendant toute sa durée, les prestations décrites dans son contrat, signé après le devis. Les données du site sont sauvegardées en continu, restaurables à tout point des 30 derniers jours, sur demande et sans surcoût. La sonde de disponibilité est mise en place à l’ouverture de la formule.

C’est une prestation continue, facturée mois par mois pour le mois en cours : ni un crédit, ni le prix du site payé en plusieurs fois. La première mensualité se paie à la signature du contrat, les suivantes à réception de chaque facture (article 7).

L’engagement est ferme, pour 24 mois à compter de la signature du contrat. Si vous y mettez fin avant le terme, les mensualités restant à courir jusqu’au terme restent dues. Elles continuent d’être facturées chaque mois, à moins que vous ne préfériez les régler en une fois. Jusqu’au terme, l’hébergement, le nom de domaine et le certificat restent alors à ma charge.

Pendant l’engagement, je ne peux pas y mettre fin, sauf pour un impayé de plus de trente jours (article 7) ou un manquement grave de votre part, et seulement après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Les mensualités restant à courir sont alors dues, comme pour un arrêt de votre part. Jusqu’au terme, l’hébergement, le nom de domaine et le certificat restent alors à ma charge.

Réciproquement, un manquement grave de ma part, resté sans effet trente jours après votre mise en demeure écrite, vous permet d’y mettre fin sans devoir les mensualités restant à courir. La force majeure vous en libère aussi (article 16).

Au terme des 24 mois, la formule se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, au même prix. Chacun de nous peut la dénoncer par écrit au moins deux mois avant l’échéance de la période en cours ; sinon, elle repart pour 12 mois. Ce préavis peut être donné pendant l’engagement, pour que la formule s’arrête au bout des 24 mois. Pendant une période reconduite, un arrêt avant son échéance suit les règles ci-dessus, le terme étant celui de la période. Un arrêt à l’échéance ne coûte ni indemnité ni frais de sortie.

À la sortie, les comptes étant déjà à votre nom, il n’y a rien à transférer : je vous remets vos contenus (textes, images, données de vos clients, demandes reçues par le formulaire) et les accès, ou je les remets à qui vous voulez, sous quinze jours et sans frais. Le site lui-même est retiré de votre hébergement à la date de fin, sauf rachat de son code et de son thème (article 11).

Les engagements de délai sont les suivants. Le support est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés, par e-mail. Le délai court à compter de votre déclaration de l’incident : un site inaccessible est remis en ligne sous 48 heures ouvrées, depuis la sauvegarde la plus récente ; un incident qui ne bloque pas le site est corrigé sous 5 jours ouvrés. Si l’indisponibilité vient de l’hébergeur, du bureau d’enregistrement ou d’un service tiers (article 13), le délai de remise en ligne court à compter de son rétablissement. Sur votre demande expresse, je peux intervenir en dehors de ce cadre, sans garantie de délai, au tarif majoré de 220 € HT de l’heure, toute heure entamée étant due.

Les modifications comprises forment une banque d’heures par mois, fixée au devis, pour les textes, les images, l’ajout d’un article et les petites corrections. Les heures non consommées ne se reportent pas ; celles au delà de la banque se facturent 120 € HT de l’heure, sur devis. Sur les pages existantes, une demande à la fois : la suivante part dès que la précédente est en ligne. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte graphique ou une intégration tierce restent sur devis.

La mensualité est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat selon l’indice Syntec, par la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est la mensualité initiale, S0 l’indice du mois de signature et S le dernier indice publié à la date de révision, sans jamais descendre sous la mensualité initiale ; je vous notifie le nouveau prix par écrit au moins un mois avant son application. La mensualité comprend l’hébergement, le nom de domaine et la messagerie aux tarifs des fournisseurs en vigueur à la signature : toute hausse de ces tarifs est répercutée à l’identique, sur justificatif, avec un mois de préavis. Après l’engagement, le prix peut en outre être révisé avec un préavis écrit de deux mois, et si le nouveau prix ne vous convient pas, vous mettez fin à la formule sans frais avant sa prise d’effet.

13. Ce que je garantis, et ce que je ne garantis pas

Je m’engage à livrer un site conforme au devis, qui fonctionne sur les navigateurs à jour et sur téléphone. Pendant les trente jours qui suivent la mise en ligne, je corrige sans frais toute anomalie qui empêche le site de fonctionner comme prévu au devis. Au delà, les corrections techniques sont comprises dans la formule au mois, ou facturées comme le prévoit l’article 6 pour un site payé en une fois.

Je ne garantis ni une position dans les résultats de Google, ni un nombre de visites, ni un nombre de demandes de devis : aucun prestataire ne contrôle ces résultats. Je ne réponds pas non plus des interruptions dues à votre hébergeur, à votre bureau d’enregistrement, à votre fournisseur d’accès ou à un service tiers, ni des conséquences d’une modification faite par vous ou par un tiers après la livraison.

Ma responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au prix hors taxes de la prestation concernée, tel qu’il figure au devis : pour la formule au mois, au total des mensualités de son engagement ; pour une application sur mesure, au total des mensualités prévues par son contrat. Ce plafond ne diminue pas avec le temps : un plafond calculé sur les sommes versées dans les douze derniers mois tomberait à zéro le treizième mois d’un site payé une seule fois, ce qui reviendrait à ne rien garantir du tout. Cette limite ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

14. Les données personnelles

Pour les données que je traite pour mon propre compte, par exemple votre demande de devis ou votre dossier client, je suis responsable de traitement, et tout est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données de votre site, de votre application, de vos comptes publicitaires et de vos adresses e-mail, en revanche, c’est vous le responsable : les demandes que vos clients vous envoient sont les vôtres. Quand j’interviens dessus, par exemple pour entretenir le site, faire une sauvegarde ou corriger une panne, j’agis comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Cette sous-traitance fait l’objet d’une annexe signée avec le devis, ou comprise dans le contrat pour la formule au mois, qui dit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées. J’y prends les engagements que l’article 28.3 impose : n’agir que sur vos instructions écrites, garder les données confidentielles, prendre les mesures de sécurité de l’article 32, vous assister pour répondre aux demandes de vos clients comme pour vos obligations des articles 32 à 36, vous prévenir sans délai en cas de violation de données, vous restituer ou détruire ces données en fin de contrat, et vous donner les informations nécessaires pour le vérifier, audit compris.

Pour les sous-traitants ultérieurs, l’annexe vaut autorisation générale écrite : elle les nomme, en particulier l’hébergeur retenu, et tout ajout vous est annoncé à l’avance, avec le droit de vous y opposer. Une simple information ne suffirait pas : le règlement exige votre autorisation.

Je vous aide aussi à mettre votre propre site en règle : mentions légales, politique de confidentialité, absence de traceur non nécessaire. La responsabilité de ces textes reste la vôtre, puisque vous seul connaissez votre activité.

15. Confidentialité

Tout ce que vous me confiez et qui n’est pas public reste confidentiel : vos chiffres, vos projets, vos accès, vos difficultés. Cela vaut pendant le contrat et après. Je ne cite votre nom comme référence qu’avec votre accord écrit.

16. Si quelque chose empêche l’exécution

Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter, et qui rend l’exécution impossible. Chacun prévient l’autre sans attendre, et nous convenons d’un nouveau calendrier. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacun peut mettre fin au contrat, les prestations déjà réalisées restant dues. Pour la formule au mois, les mensualités restant à courir ne le sont pas.

17. Réclamations et litiges

Une réclamation s’adresse d’abord à moi, par courriel à bonjour@kanyro.fr ou par téléphone. Je réponds sous quinze jours, et je préfère toujours une discussion à une procédure.

Aucun médiateur de la consommation n’est désigné, et ce n’est pas un oubli : la médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (code de la consommation, article L611-3). Vous pouvez toujours proposer une médiation conventionnelle, que j’accepterai de bonne foi.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, c’est à dire, au choix du demandeur, celle du domicile du défendeur ou celle du lieu d’exécution de la prestation (articles 42 et 46 du code de procédure civile). Aucune clause de ces conditions ne désigne d’avance un tribunal : la loi ne permet une telle clause qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant (article 48 du code de procédure civile), et je préfère m’en tenir au droit commun dans tous les cas. Un client établi hors de France fait exception : les tribunaux d’Arras sont alors seuls compétents et le droit français s’applique, ce que le règlement (UE) n° 1215/2012 (article 25) et le règlement (CE) n° 593/2008 (article 3) permettent entre professionnels.

18. Modification de ces conditions

Je peux faire évoluer ces conditions. Pour une création de site, la version applicable est celle que vise votre devis, et elle ne change pas en cours de route. Il en va de même pour la formule au mois pendant ses 24 mois d’engagement. Ensuite, une modification vous est annoncée par écrit au moins deux mois avant l’échéance de la période en cours, pour la suivante, et vous pouvez dénoncer la formule à cette échéance, sans frais, si elle ne vous convient pas.

Annexe : formulaire de rétractation

Ce formulaire ne sert que dans le cas décrit à l’article 5, c’est à dire un contrat conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus, pour une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il reprend le modèle officiel annexé à l’article R221-1 du code de la consommation.