Conditions de vente

Conditions générales de vente

Version 1.0 du 19 septembre 2026.

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par Elio Pallois EI, exerçant sous le nom commercial Kanyro. Elles sont écrites pour être lues en entier : si une phrase vous paraît obscure, demandez-la moi avant de signer, c’est le bon moment.

1. Qui vend

Elio Pallois EI, entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise.
Adresse de domiciliation en cours d’établissement, communiquée sur demande à bonjour@kanyro.fr
Immatriculation au Registre national des entreprises en cours, numéro SIREN publié dès réception
Téléphone : 06 49 07 24 78
Courriel : bonjour@kanyro.fr
Régime de TVA en cours de confirmation : la mention applicable figurera sur le devis et sur la facture

2. À qui je vends

Uniquement à des professionnels : entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations exerçant une activité économique et disposant d’un numéro SIREN, agissant pour les besoins de leur activité. En signant un devis, le client déclare agir à titre professionnel et donne son numéro SIREN.

Je ne contracte pas avec des consommateurs, c’est à dire des personnes qui commanderaient un site pour un usage privé. Ce n’est pas une préférence de confort : la vente aux consommateurs impose un autre régime entier, de la rétractation au médiateur de la consommation, et je préfère le dire plutôt que de le promettre à moitié.

3. Ce que ces conditions engagent

Le contrat est formé par le devis signé. Il se lit avec, dans cet ordre : le devis et ses annexes, puis ces conditions générales. En cas de contradiction, c’est le devis qui l’emporte, parce qu’il décrit votre chantier. Une exception, et elle est entière : les règles rappelées à l’article 5 relèvent de dispositions impératives, auxquelles aucun devis ne peut déroger.

Signer le devis vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur au jour de la signature, que le devis mentionne par son numéro de version. Une nouvelle version ne s’applique jamais à un contrat déjà signé, à l’exception de l’abonnement de suivi, qui est un contrat à durée indéterminée et dont les conditions peuvent évoluer dans les formes prévues à l’article 18.

4. Ce qui est vendu

La création du site. Cinq pages écrites avec vous, vos chantiers en photo, votre fiche Google créée ou reprise. Vous n’avez rien de technique à gérer. Le détail de ce qui est compris, et de ce qui ne l’est pas, figure sur la page L’offre et les prix et, chantier par chantier, dans le devis.

L’abonnement de suivi. Facultatif, il démarre à la fin de la première année, qui est comprise dans le prix du site. Il fait l’objet d’une annexe signée à part, et ses conditions propres figurent à l’article 12.

Ne sont jamais compris, sauf mention contraire au devis : la rédaction complète de vos textes, les campagnes publicitaires, la gestion quotidienne de vos réseaux sociaux, une boutique en ligne à gros catalogue, et toute garantie de position dans les résultats d’un moteur de recherche, que personne ne peut sérieusement promettre.

5. Le devis, et où il se signe

Tout commence par un devis écrit, valable trente jours, qui détaille les prestations, leur prix et le délai. Tant qu’il n’est pas signé, rien n’est dû de part ni d’autre.

Le devis ne se signe jamais au cours d’un rendez-vous chez vous ou sur un chantier. Il vous est envoyé après, et vous le renvoyez signé quand vous avez pris le temps de le lire. Cette règle n’est pas une formalité : un contrat signé sur place, ou signé à distance dans la foulée immédiate d’une visite, est un contrat « hors établissement », et le code de la consommation y attache un régime protecteur que la loi étend aux professionnels de cinq salariés au plus, lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

Si ce cas se présentait malgré tout, ce régime s’applique de plein droit, et je l’applique : vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la signature (article L221-18), le formulaire de rétractation est joint en annexe de ces conditions, et aucun paiement, acompte compris, ne peut être exigé ni encaissé avant le huitième jour (article L221-10). Si vous souhaitez que le travail commence avant la fin de ces quatorze jours, je recueille votre demande écrite ; en cas de rétractation, seul le travail déjà fait est dû, au prorata.

6. Les prix

La création d’un site coûte 1 900 à 3 900 €, selon ce qu’il y a à faire : nombre de pages, état des contenus existants, reprise ou non d’un site en place. Le devis fixe un prix ferme, qui ne bouge plus une fois signé.

Régime de TVA en cours de confirmation : la mention applicable figurera sur le devis et sur la facture. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et n’engagent qu’une fois repris dans un devis.

Tarif de lancement. Les 3 premiers chantiers signés sont facturés 1 200 € en échange du droit d’utiliser le chantier comme référence : photos, chiffres et nom du client sur ce site. L’offre vaut dans la limite de ces 3 chantiers, et tant qu’elle figure sur la page d’accueil. Cette contrepartie fait l’objet d’un accord écrit distinct, et elle se retire à tout moment sur simple demande, pour l’avenir.

Ce qui se facture en plus. Le reportage photo, les modifications demandées au delà de deux séries d’ajustements, les nouvelles pages et les refontes. Chacune de ces prestations est chiffrée avant d’être engagée, au forfait ou au temps passé selon ce qui convient : rien n’est ajouté à une facture sans avoir été accepté par écrit, et le taux horaire applicable figure alors sur le devis.

7. Le paiement

• Un acompte de 30 % à la commande, qui déclenche le démarrage du travail.
• Le solde facturé à l’issue de la recette, payable à réception. La mise en ligne intervient dès l’encaissement.
• Par virement bancaire. Les coordonnées figurent sur la facture, et elles ne changent jamais par courriel : en cas de doute, appelez moi.

L’acompte est un acompte, pas des arrhes : la commande est ferme des deux côtés. Si le projet est abandonné en cours de route, le travail déjà réalisé reste dû, sur justificatif du temps passé, et l’acompte s’impute dessus.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, et, si les frais réellement engagés la dépassent, une indemnisation complémentaire sur justificatifs (code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de plus de trente jours, je peux suspendre les prestations en cours, y compris l’abonnement de suivi, après vous en avoir averti par écrit.

8. Vos obligations

Un site se fait à deux. Vous fournissez les textes, les photos, le logo et les informations dont j’ai besoin, dans les délais convenus, et vous désignez une personne qui décide. Sans ces éléments, le délai ne court pas.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous me transmettez : photos, textes, logo, marques. Si un tiers conteste l’un de ces éléments, c’est vous qui en répondez. Je vous signale ce qui me paraît douteux quand je le vois, mais je ne peux pas vérifier l’origine d’une photo à votre place.

9. Les délais, la recette et la mise en ligne

Le délai annoncé est de 1 à 2 semaines, à compter de la réception de l’acompte et de vos éléments, le plus tardif des deux faisant foi. Toute prestation est réalisée en soirée et le week-end, ce que le devis rappelle.

Avant la mise en ligne, je vous présente le site sur une adresse de test. Vous disposez de sept jours pour le valider ou signaler ce qui ne va pas. Passé ce délai, sans retour de votre part et après une relance écrite, le site est réputé accepté. Le solde est alors facturé, payable à réception, et la mise en ligne intervient dès l’encaissement.

10. Hébergement, nom de domaine et accès

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits à votre nom, sur vos comptes, et non sur les miens. Leur coût est compris dans le prix la première année ; ensuite, il est à votre charge, ou compris dans l’abonnement de suivi si vous en prenez un.

Vous restez donc propriétaire de votre adresse et titulaire de votre hébergement, même si nous cessons de travailler ensemble. Les accès vous sont remis à la mise en ligne. Ceux dont j’ai besoin pour entretenir le site me sont confiés, et je vous les restitue en fin de collaboration, sans rien conserver.

11. Qui possède quoi

À compter du paiement intégral, je vous cède, pour chaque livraison et au fur et à mesure, les droits patrimoniaux sur les éléments créés pour vous : les textes rédigés, les images produites, les mises en page réalisées et le code écrit spécifiquement pour votre site.

Cette cession porte distinctement sur le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit de mettre à disposition en ligne et le droit d’adapter ces éléments. Elle est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour tout usage lié à votre activité professionnelle, sur tout support numérique ou imprimé. Elle est comprise dans le prix du devis, forfaitairement.

Deux réserves, dites clairement. D’abord, les éléments que je réutilise d’un client à l’autre, c’est à dire le socle technique du site, ses composants et mes outils, ne vous sont pas cédés : vous en recevez une licence d’utilisation, sans limite de durée, pour faire fonctionner et faire évoluer votre site, y compris par un autre prestataire. Ensuite, les éléments de tiers intégrés au site, par exemple des polices ou des photographies sous licence, restent régis par leur propre licence, que je vous indique.

Dans tous les cas, les fichiers de votre site vous sont remis et peuvent être repris par n’importe quel développeur.

12. L’abonnement de suivi

L’abonnement démarre à la fin de la première année, qui est comprise dans le prix du site. Deux formules, décrites sur la page Le suivi : Maintenance à 29 €/mois ou 290 €/an, Accompagnement à 59 €/mois ou 590 €/an.

• Il se paie d’avance, au mois ou à l’année. Le règlement annuel donne deux mois offerts.
• Sans engagement de durée : vous résiliez à tout moment, par écrit, avec un mois de préavis. Si vous aviez payé l’année, les mois non commencés vous sont remboursés, recalculés au tarif mensuel.
• Je peux le résilier dans les mêmes conditions, avec deux mois de préavis, pour vous laisser le temps de trouver une autre solution.
• À la sortie, les comptes étant déjà à votre nom, il n’y a rien à transférer : je vous restitue les accès, les fichiers et les sauvegardes, ou je les remets à qui vous voulez, sous quinze jours et sans frais.
• Les engagements de délai sont ceux affichés : Je réponds à vos demandes sous 24 heures ouvrées, Site inaccessible : remise en ligne sous 24 heures ouvrées, depuis la sauvegarde de la veille. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi.
• Les modifications comprises portent sur les pages existantes, une demande à la fois. Les nouvelles pages et les refontes font l’objet d’un devis à part.

Le prix peut être révisé une fois par an, au plus tôt douze mois après la signature, avec un préavis écrit de deux mois. Si la nouvelle grille ne vous convient pas, vous résiliez sans frais avant sa prise d’effet.

13. Ce que je garantis, et ce que je ne garantis pas

Je m’engage à livrer un site conforme au devis, qui fonctionne sur les navigateurs à jour et sur téléphone. Pendant les trente jours qui suivent la mise en ligne, je corrige sans frais toute anomalie qui empêche le site de fonctionner comme prévu au devis. Au delà, les corrections techniques sont comprises dans l’abonnement de suivi, ou facturées au temps passé.

Je ne garantis ni une position dans les résultats de Google, ni un nombre de visites, ni un nombre de demandes de devis : aucun prestataire ne contrôle ces résultats. Je ne réponds pas non plus des interruptions dues à votre hébergeur, à votre bureau d’enregistrement, à votre fournisseur d’accès ou à un service tiers, ni des conséquences d’une modification faite par vous ou par un tiers après la livraison.

Ma responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au prix hors taxes de la prestation concernée, tel qu’il figure au devis, et pour l’abonnement de suivi aux douze derniers mois d’abonnement. Elle ne peut être inférieure à ce montant : un plafond calculé sur les sommes versées dans les douze derniers mois tomberait à zéro le treizième mois d’un site payé une seule fois, ce qui reviendrait à ne rien garantir du tout. Cette limite ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

14. Les données personnelles

Pour les données que je traite pour mon propre compte, par exemple votre demande de devis ou votre dossier client, je suis responsable de traitement, et tout est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données de votre site, en revanche, c’est vous le responsable : les demandes que vos clients vous envoient sont les vôtres. Quand j’interviens dessus, par exemple pour entretenir le site, faire une sauvegarde ou corriger une panne, j’agis comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Cette sous-traitance fait l’objet d’une annexe signée avec le devis, qui dit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées. J’y prends les engagements que l’article 28.3 impose : n’agir que sur vos instructions écrites, garder les données confidentielles, prendre les mesures de sécurité de l’article 32, vous assister pour répondre aux demandes de vos clients comme pour vos obligations des articles 32 à 36, vous prévenir sans délai en cas de violation de données, vous restituer ou détruire ces données en fin de contrat, et vous donner les informations nécessaires pour le vérifier, audit compris.

Pour les sous-traitants ultérieurs, l’annexe vaut autorisation générale écrite : elle les nomme, en particulier l’hébergeur retenu, et tout ajout vous est annoncé à l’avance, avec le droit de vous y opposer. Une simple information ne suffirait pas : le règlement exige votre autorisation.

Je vous aide aussi à mettre votre propre site en règle : mentions légales, politique de confidentialité, absence de traceur non nécessaire. La responsabilité de ces textes reste la vôtre, puisque vous seul connaissez votre activité.

15. Confidentialité

Tout ce que vous me confiez et qui n’est pas public reste confidentiel : vos chiffres, vos projets, vos accès, vos difficultés. Cela vaut pendant le contrat et après. Je ne cite votre nom comme référence qu’avec votre accord écrit.

16. Si quelque chose empêche l’exécution

Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter, et qui rend l’exécution impossible. Chacun prévient l’autre sans attendre, et nous convenons d’un nouveau calendrier. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacun peut mettre fin au contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

17. Réclamations et litiges

Une réclamation s’adresse d’abord à moi, par courriel à bonjour@kanyro.fr ou par téléphone. Je réponds sous quinze jours, et je préfère toujours une discussion à une procédure.

Aucun médiateur de la consommation n’est désigné, et ce n’est pas un oubli : la médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (code de la consommation, article L611-3). Vous pouvez toujours proposer une médiation conventionnelle, que j’accepterai de bonne foi.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, c’est à dire, au choix du demandeur, celle du domicile du défendeur ou celle du lieu d’exécution de la prestation (articles 42 et 46 du code de procédure civile). Aucune clause de ces conditions ne désigne d’avance un tribunal : entre un prestataire et un artisan, une telle clause serait sans effet.

18. Modification de ces conditions

Je peux faire évoluer ces conditions. Pour une création de site, la version applicable est celle que vise votre devis, et elle ne change pas en cours de route. Pour l’abonnement de suivi, qui est un contrat à durée indéterminée, une modification vous est annoncée deux mois à l’avance et vous pouvez résilier sans frais si elle ne vous convient pas.

Annexe : formulaire de rétractation

Ce formulaire ne sert que dans le cas décrit à l’article 5, c’est à dire un contrat conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus, pour une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il reprend le modèle officiel annexé à l’article R221-1 du code de la consommation.

Le modèle officiel commence par l’adresse postale du professionnel. Tant que la domiciliation n’est pas établie, la version ci-dessous porte l’adresse électronique, et l’exemplaire joint à chaque devis porte l’adresse postale complète.