Les mentions obligatoires d’une facture
La liste des mentions qu’une facture entre professionnels doit porter, avec celles propres à la franchise de TVA, aux artisans et à la facture électronique.
Mis à jour le 2 octobre 2026.
Une facture qui manque d’une mention obligatoire expose à une amende fiscale, et peut compliquer le recouvrement si le client ne paie pas. La liste ci-dessous vaut pour les factures entre professionnels. La référence complète est la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de service-public.gouv.fr.
La facture elle-même
- La date d’émission.
- Un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou. Plusieurs séries sont possibles (une par année, par exemple) si chacune est continue.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
Vous et votre client
- Votre nom ou votre dénomination, votre adresse, votre numéro SIREN. Un entrepreneur individuel fait précéder ou suivre son nom de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Le nom et l’adresse du client.
- Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client, quand ils en ont un.
Ce qui est vendu
- La désignation précise de chaque produit ou service, avec sa quantité.
- Le prix unitaire hors taxes et les éventuelles réductions.
- Le taux de TVA de chaque ligne, le total hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
Le paiement
- La date à laquelle le paiement doit intervenir.
- Le taux des pénalités de retard.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel qui paie en retard.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence.
Les cas particuliers
- Franchise en base de TVA : la facture ne mentionne pas de TVA et porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Artisans soumis à une assurance obligatoire, comme la décennale dans le bâtiment : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
- Autoliquidation, par exemple pour la sous-traitance dans le bâtiment : la mention « Autoliquidation ».
Les mentions de la facture électronique
Avec la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, s’il y a lieu, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent en même temps que l’obligation d’émettre : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les autres.
En pratique
Un logiciel de facturation applique la numérotation et les mentions sans que vous y pensiez. Un modèle tenu à la main dans un tableur oublie une mention le jour où vous modifiez une ligne, et ne saura pas émettre de facture électronique.
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