Les mentions légales d’un site professionnel
Ce que la loi oblige à afficher sur le site d’une entreprise, entrepreneur individuel ou société : identité, contact, hébergeur, et ce que risque un site sans.
Mis à jour le 2 octobre 2026.
Tout site professionnel doit permettre d’identifier qui l’édite. C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui l’impose. Les mentions se regroupent d’habitude sur une page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages du site, souvent par un lien en pied de page.
Pour un entrepreneur individuel
- Vos nom et prénom, précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », et votre adresse.
- Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Votre numéro d’immatriculation (SIREN) et le registre où vous êtes inscrit.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
- Pour une activité réglementée : l’autorité qui a délivré l’autorisation, ou l’ordre professionnel et le titre.
- Le nom du directeur de la publication, c’est à dire vous.
- Le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
Pour une société
Les mêmes informations, avec la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège et le montant du capital social à la place du nom et de l’adresse personnels.
L’adresse
La loi demande une adresse. Un entrepreneur individuel qui travaille de chez lui peut afficher l’adresse d’une société de domiciliation, s’il y a domicilié son entreprise, plutôt que son domicile. Il faut que ce soit l’adresse déclarée de l’entreprise, pas une adresse de façade.
Ce que la page n’est pas
Les mentions légales ne remplacent pas deux autres textes, quand ils s’appliquent :
- la politique de confidentialité, dès que le site recueille des données personnelles (un formulaire de contact suffit) ;
- les conditions générales de vente, si le site vend en ligne.
Le guide Cookies et bandeau de consentement explique ce qui déclenche l’obligation d’un bandeau.
La sanction
Ne pas fournir ces informations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique.
La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel » de service-public.gouv.fr reprend la liste et ses textes.
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